Avocats compétents en litiges photovoltaïques à Pau
Panneaux photovoltaïques : attention aux pratiques commerciales trompeuses
Dans le cadre d’un démarchage à domicile ou lors d’un Salon ou d’une Foire vous avez signé à la hâte un bon de commande et ainsi fait l’acquisition de panneaux photovoltaïques.
Alors qu'il vous avait été promis des primes d'État, un rendement de votre installation justifiant un autofinancement de l'investissement réalisé, vous déchantez rapidement. Vous comprenez très vite que les arguments de vente mis en avant s'inscrivaient en réalité dans le cadre de pratiques commerciales trompeuses.
Panneaux solaires : des contrats flous et des installations défaillantes
Vos déconvenues s'enchaînent. Vous découvrez que les prix pratiqués par la concurrence étaient largement inférieurs au prix que vous avez payé. Les informations précontractuelles ne vous ont pas été clairement données. Les modalités relatives à l’exercice de votre droit de rétractation n’ont pas été correctement renseignées sur le contrat.
Mieux encore, vous constatez que les caractéristiques essentielles de votre installation ne figurent pas sur le contrat.
L’installation des panneaux souvent réalisée par un sous-traitant, n’a pas été exécutée dans les règles de l’art et vous déplorez des dysfonctionnements qui justifient souvent des réclamations auprès de votre vendeur installateur qui ne sont pas suivies d’effet.
Défendre vos droits face aux abus des banques et des installateurs
L’établissement bancaire qui aurait dû préserver vos droits avant de mettre en place le crédit et notamment vérifier la régularité du contrat à procéder au décaissement des fonds au profit du vendeur installateur, n’a pas rempli son obligation de contrôle et de vérification du contrat.
Notre cabinet GARRETA & ASSOCIES justifie d’une grande expertise dans ce domaine de contentieux, qui peut se résoudre aussi par des solutions négociées. Nous agissons dans un large domaine de compétences en termes de droits.
Les décisions de justice que nous avons obtenues consacrent souvent la nullité du contrat principal et dans le même temps la nullité du contrat de crédit, avec comme conséquence l’obligation pour le vendeur installateur de rembourser le prix et de procéder à l’enlèvement de l’installation.
Les juridictions stigmatisent souvent les manquements de l’établissement bancaire qui a participé au financement de l’installation en l’obligeant à rembourser les échéances payées et en le privant de la restitution du capital emprunté.
Nous intervenons dans toute la France et nous pouvons nous prévaloir d’un taux de réussite très important à la faveur de décisions très favorables rendues au profit de nos clients.