L’établissement bancaire qui aurait dû préserver vos droits avant de mettre en place le crédit et notamment vérifier la régularité du contrat à procéder au décaissement des fonds au profit du vendeur installateur, n’a pas rempli son obligation de contrôle et de vérification du contrat.
Notre cabinet justifie d’une grande expertise dans ce domaine de contentieux, qui peut se résoudre aussi par des solutions négociées.
Les décisions de justice que nous avons obtenues consacrent souvent la nullité du contrat principal et dans le même temps la nullité du contrat de crédit, avec comme conséquence l’obligation pour le vendeur installateur de rembourser le prix et de procéder à l’enlèvement de l’installation.
Les juridictions stigmatisent souvent les manquements de l’établissement bancaire qui a participé au financement de l’installation en l’obligeant à rembourser les échéances payées et en le privant de la restitution du capital emprunté.
Nous intervenons dans toute la France et nous pouvons nous prévaloir d’un taux de réussite très important à la faveur de décisions très favorables rendues au profit de nos clients.
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