Droit des mesures d'exécution

Vous êtes créancier et une facture de l’un de vos clients, demeure impayée. Vous bénéficiez d’une reconnaissance de dette.

Notre cabinet nous aidera soit à la faveur d’une démarche amiable soit en obtenant un jugement, pour vous permettre de recouvrer votre créance.

Cependant, si votre créance est importante nous vous exposerons l’intérêt de pratiquer une mesure conservatoire pour garantir vos droits et notamment :

– Une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immeubles de votre débiteur,

- Une saisie conservatoire sur ses biens meubles corporels, ses droits d’associés et valeurs mobilières, sur ses comptes bancaires,

Nous vous accompagnerons également s’il y a lieu après avoir obtenu une décision de justice, et pour obtenir le recouvrement forcé de votre créance.


Vous êtes débiteur, et l’un de vos créanciers, vient de pratiquer dans des conditions contestables une saisie-attribution de votre compte bancaire ou une saisie mobilière de vos biens.

Notre cabinet examinera la régularité de la procédure et fera valoir à votre profit, s’il y a lieu, des moyens de nullité devant le juge de l’exécution.

Nous porterons également à votre connaissance les actions que vous pourrez mettre en place notamment pour obtenir des délais ou le sursis à l’exécution ou l’effacement des dettes.

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